Lex Iterata

Texte 1977070710

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1977
Numéro
1977070710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex