Lex Iterata

Texte 1977072019

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1977
Numéro
1977072019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex