Lex Iterata

Texte 1977041531

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 aout 1971 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1977
Numéro
1977041531
Page
7969
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex