Lex Iterata

Texte 1977123017

30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977123017
Page
15781
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex