Texte 1977030417

4 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1977
Numéro
1977030417
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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