Lex Iterata

Texte 1977022812

28 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL autorisant de déroger aux prescriptions de l'article 358 du réglement général pour la protection du travail, relatives aux vérifications et réépreuves périodiques des réservoirs destinés au transport des gaz liquéfiés fortement réfrigérés au sens de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.)

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977022812
Page
6252
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex