Lex Iterata

Texte 1977041524

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1977
Numéro
1977041524
Page
7835
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex