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Lex Iterata
Texte 1977041524
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1977
Numéro
1977041524
Page
7835
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex