Lex Iterata

Texte 1977120515

5 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL réglant les conditions particulières d'accession au grade d'inspecteur d'actuariat au Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1977120515
Page
3971
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex