Lex Iterata

Texte 1977021104

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977021104
Page
2494
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex