Texte 1977102010

20 OCTOBRE 1977. _ Arrêté royal fixant la procédure de retrait de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la Commission administrative instituée au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Bruxelles et Vilvorde.

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1977
Numéro
1977102010
Page
14377
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-10-20/31
Entrée en vigueur / Effet
13-12-1977
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-07-05/36, art. 14, 002; ED 14-08-2004>

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