Lex Iterata

Texte 1977052709

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1976 fixant le cadre organique du personnel du service pour le financement et le contrôle des investissements universitaires à l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et de la cellule administrative auprès des commissaires du gouvernement et des délégués du gouvernement pres les institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1977
Numéro
1977052709
Page
11423
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex