16 NOVEMBRE 1977. _ Arrêté royal fixant la procédure de retrait de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission pour le port de Zeebrugge.

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1978
Numéro: 1977111602
Page: 430
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-11-16/31
Entrée en vigueur / Effet: 27-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-07-05/36, art. 14, 002; ED 14-08-2004>

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