16 NOVEMBRE 1977. _ Arrêté royal fixant la procédure de retrait de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission pour le port de Zeebrugge.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-1-1978
- Numéro
- 1977111602
- Page
- 430
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-11-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-07-05/36, art. 14, 002; ED 14-08-2004>
