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Lex Iterata
Texte 1977051304
13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1975, réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 1976
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1977
Numéro
1977051304
Page
13544
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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