Lex Iterata

Texte 1977120109

1 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région flamande l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur, modifié et complété par les arrêtés royaux du 15 juillet 1976 et du 14 janvier 1977

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1977120109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex