Lex Iterata

Texte 1977093003

30 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1977
Numéro
1977093003
Page
12300
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex