Lex Iterata

Texte 1977070601

6 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1977
Numéro
1977070601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex