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Lex Iterata
Texte 1977031503
15 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977031503
Page
3816
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex