Lex Iterata

Texte 1977031503

15 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977031503
Page
3816
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex