Lex Iterata

Texte 1977113001

30 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977113001
Page
14236
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex