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Lex Iterata
Texte 1977123011
30 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1978
Numéro
1977123011
Page
1944
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex