Lex Iterata

Texte 1977071228

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant de certaines entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1977
Numéro
1977071228
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex