12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant de certaines entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 13-9-1977
Numéro: 1977071228
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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