Lex Iterata

Texte 1977030808

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977030808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex