Lex Iterata

Texte 1977060235

2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 fixant le prix maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977060235
Page
12486
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex