Lex Iterata

Texte 1977091905

19 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1973 réglant la détention et l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux.

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977091905
Page
12065
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex