Lex Iterata

Texte 1977050401

4 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1977 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1977
Numéro
1977050401
Page
7931
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex