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Lex Iterata
Texte 1977020810
8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, modifié et complété par les arrêtés ministériels du 22 janvier 1976, 12 février 1976 et 5 mai 1976
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1977
Numéro
1977020810
Page
5473
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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