Lex Iterata

Texte 1977070716

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1977, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1977
Numéro
1977070716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex