Lex Iterata

Texte 1977051810

18 MAI 1977. - Arrêté ministériel approuvant, pour la région wallonne, des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1977
Numéro
1977051810
Page
8608
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex