Lex Iterata

Texte 1977042501

25 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1977
Numéro
1977042501
Page
6578
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex