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Lex Iterata
Texte 1977010601
6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1977010601
Page
615
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex