Lex Iterata

Texte 1977120907

9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1978
Numéro
1977120907
Page
957
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex