Lex Iterata

Texte 1977041209

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1977
Numéro
1977041209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex