Lex Iterata

Texte 1977092302

23 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre les articles relevant du titre II, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1977
Numéro
1977092302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex