Lex Iterata

Texte 1977022501

25 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1977
Numéro
1977022501
Page
2395
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex