Lex Iterata

Texte 1977060105

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les montant à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1977
Numéro
1977060105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex