Lex Iterata

Texte 1977011101

11 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1977
Numéro
1977011101
Page
547
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex