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Lex Iterata
Texte 1977102102
21 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de cinq cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1978
Numéro
1977102102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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