Lex Iterata

Texte 1977011009

10 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 9e tranche 1977 (tranche spéciale) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1977
Numéro
1977011009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex