Lex Iterata

Texte 1977080905

9 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1974 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1977
Numéro
1977080905
Page
11355
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex