Lex Iterata

Texte 1977120114

1 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du titre I, section II, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année 1976 destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel retribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1977
Numéro
1977120114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex