Lex Iterata

Texte 1977032914

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1977
Numéro
1977032914
Page
11781
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex