Lex Iterata

Texte 1977080309

3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1977
Numéro
1977080309
Page
10869
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex