Lex Iterata

Texte 1977032851

28 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la concertation en matière de travaux dans les cours d'eau non navigables dans la région wallonne du pays

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1977
Numéro
1977032851
Page
4371
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex