Lex Iterata

Texte 1977022807

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministere des Communications et des Postes, Télègraphes et Télèphones

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1977
Numéro
1977022807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex