Lex Iterata

Texte 1977113004

30 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II, du budget des Travaux publics pour l'année 1975, reportés successivement à 1976 et 1977, et pour l'année 1976, reportés à 1977, à l'article 01.01 du titre II, section 51 du budget des Affaires wallonnes pour l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1977
Numéro
1977113004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex