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Lex Iterata
Texte 1977041806
18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides, dans la région flamande, pour la construction de centres de services communs
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1977
Numéro
1977041806
Page
7265
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex