Lex Iterata

Texte 1977022805

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du réglement (C.E.E.) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977022805
Page
6266
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex