Lex Iterata

Texte 1977011405

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant retrait de l'agrément d'entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1977
Numéro
1977011405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex