Lex Iterata

Texte 1977022323

23 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour le personnel non scientifique des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, les modalités de la vérification des aptitudes professionnelles requises pour le changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1977
Numéro
1977022323
Page
3229
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex