Texte 1977012601

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant un Comité ministériel pour la déconcentration des services publics et un Bureau pour la déconcentration des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1977
Numéro
1977012601
Page
1106
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.