Lex Iterata

Texte 1977011201

12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1977
Numéro
1977011201
Page
401
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex